EU Inc. et le « 28e régime » : une nouvelle étape dans la construction d’un marché européen des entreprises

La Commission européenne a récemment franchi une étape importante en concrétisant l’une des propositions les plus structurantes issues du rapport Draghi sur la compétitivité : la création d’un « 28e régime » juridique destiné aux entreprises opérant à l’échelle du continent. Souvent désignée de manière informelle sous l’expression EU Inc., cette initiative vise à répondre à une difficulté bien connue des dirigeants européens : la capacité à penser un marché unique en termes économiques, tout en continuant à devoir le gérer juridiquement comme une mosaïque d’espaces nationaux.

Depuis plusieurs décennies, l’intégration européenne a permis une circulation croissante des biens, des services et des capitaux. Les chaînes de valeur se sont européanisées, les marchés financiers se sont interconnectés, les stratégies industrielles se sont progressivement régionalisées. Pourtant, la structuration juridique des entreprises demeure largement ancrée dans des cadres nationaux, avec des implications concrètes pour la vitesse de croissance, la lisibilité pour les investisseurs et le coût administratif des expansions transfrontalières. C’est dans cet interstice que s’inscrit le projet de 28e régime : créer un cadre optionnel, commun à l’ensemble des États membres, permettant de constituer et d’opérer une entreprise conçue dès l’origine pour l’échelle européenne.

L’ambition n’est pas d’harmoniser immédiatement les droits nationaux des sociétés (objectif politiquement sensible et techniquement complexe) mais d’ajouter un outil juridique nouveau, accessible à toutes les entreprises qui souhaitent se projeter rapidement sur plusieurs marchés. Cette logique additive est centrale. Elle permet d’expérimenter une forme d’intégration institutionnelle sans remettre en cause la souveraineté des États membres sur leurs systèmes juridiques existants. En pratique, une entreprise pourra continuer à se constituer selon un droit national ou choisir ce cadre paneuropéen si elle estime qu’il lui apporte une valeur stratégique.

Cette valeur potentielle réside d’abord dans la simplification des trajectoires de croissance. Aujourd’hui, se développer dans plusieurs pays implique souvent la création d’un réseau de filiales, de holdings intermédiaires et de montages juridiques complexes, chacun répondant à des règles locales différentes. Ce processus mobilise du temps, des ressources financières et une expertise spécialisée. Pour les grandes entreprises, ces coûts peuvent être absorbés. Pour les startups, les scale-ups ou les entreprises industrielles en phase d’internationalisation rapide, ils peuvent ralentir des décisions stratégiques, retarder des levées de fonds ou compliquer l’entrée sur certains marchés.

Le 28e régime vise précisément à réduire ces frictions. En proposant une gouvernance standardisée, des procédures de constitution largement numérisées et une mobilité facilitée des structures au sein de l’Union, il cherche à créer un environnement plus prévisible pour les dirigeants et les investisseurs. À terme, un tel statut pourrait contribuer à faire émerger un véritable « marché européen des entreprises », où la structuration juridique ne constitue plus un facteur de fragmentation économique.

Pour autant, il est essentiel de comprendre les limites actuelles du dispositif, notamment en matière fiscale et sociale. Contrairement à certaines perceptions, l’EU Inc. ne créerait pas, dans sa conception initiale, un impôt européen unique sur les sociétés ni une harmonisation immédiate du droit du travail. Une entreprise opérant sous ce régime continuerait, pour ses activités localisées dans un État membre donné, à être soumise aux règles fiscales, sociales et réglementaires de cet État. L’initiative relève donc davantage d’une intégration de la forme juridique que d’une intégration des conditions économiques d’exploitation.

Cette distinction est déterminante pour les dirigeants appelés à arbitrer leurs implantations futures. La localisation du siège, des centres de recherche, des équipes commerciales ou des unités industrielles restera influencée par les écarts de fiscalité, de coût salarial, de disponibilité des compétences et de régimes d’incitation nationaux. Dans certains cas, le nouveau régime pourrait faciliter une centralisation de la gouvernance ou du capital, tout en maintenant une dispersion opérationnelle optimisée selon les avantages comparatifs de chaque territoire.

Il est même probable que l’introduction d’un statut paneuropéen accentue certaines dynamiques concurrentielles intra-européennes. Les États membres disposant déjà d’environnements fiscaux attractifs, d’écosystèmes financiers développés ou de marchés du travail flexibles pourraient renforcer leur position en tant que hubs de structuration des entreprises. À l’inverse, des pays cherchant à attirer des activités à forte valeur ajoutée pourraient y voir une opportunité d’ajuster leurs politiques économiques pour rester compétitifs dans un cadre désormais plus intégré. Dans cette perspective, l’EU Inc. ne supprime pas les arbitrages d’implantation ; elle pourrait au contraire les rendre plus visibles et plus stratégiques.

L’enjeu dépasse cependant les seules considérations de coûts ou de procédures. Il s’inscrit dans une réflexion plus large sur la capacité de l’Europe à faire émerger des entreprises de taille continentale dans des secteurs où l’effet d’échelle est déterminant. Technologies numériques, intelligence artificielle, cybersécurité, semi-conducteurs ou transition énergétique : dans ces domaines, la vitesse de croissance et l’accès à des financements importants conditionnent souvent la capacité à rester indépendant ou à devenir un acteur global. En facilitant la structuration juridique et l’accès à un marché du capital plus intégré, le 28e régime pourrait contribuer à réduire ce que certains économistes décrivent comme un « plafond de croissance européen ».

Cette dynamique présente toutefois une dimension stratégique plus ambivalente. Une entreprise paneuropéenne plus lisible, plus standardisée et plus facilement financée pourrait également devenir plus accessible aux capitaux extra-européens. Or, si l’Union a développé ces dernières années des mécanismes de filtrage des investissements étrangers et une coordination accrue entre États membres, elle ne dispose pas encore d’un véritable droit de regard unifié sur la structure du capital d’entreprises privées opérant à l’échelle continentale. Autrement dit, l’Europe avance dans la construction d’un outil de compétitivité juridique avant d’avoir pleinement stabilisé les instruments de protection de ses futurs champions industriels et technologiques.

Mon livre “Souveraineté numérique européenne” est disponible dans toutes les bonnes librairies ou directement auprès de l’éditeur

Ce point ne remet pas en cause la pertinence du projet, mais il souligne une tension structurante de la politique économique européenne : comment concilier ouverture des marchés de capitaux, attractivité pour les investisseurs internationaux et préservation d’une autonomie stratégique dans les secteurs critiques ? La question mérite d’être posée avec lucidité, d’autant plus que les entreprises les plus susceptibles d’adopter le statut EU Inc. seront souvent celles dont les actifs (technologiques, data-driven ou industriels) présentent un intérêt stratégique élevé.

Dans le champ de la souveraineté numérique, cette problématique prend une acuité particulière. L’Europe cherche à renforcer ses capacités dans le cloud, l’intelligence artificielle ou la cybersécurité, tout en réduisant certaines dépendances structurelles. La possibilité de créer plus facilement des entreprises paneuropéennes pourrait accélérer l’émergence d’acteurs capables d’investir massivement et de rivaliser à l’échelle globale. Mais elle pourrait également, en l’absence d’un cadre de capitalisation spécifiquement pensé pour ces enjeux, accroître la probabilité de prises de participation significatives par des fonds non européens. Le débat sur la souveraineté économique se déplace ainsi progressivement du terrain réglementaire vers celui de la gouvernance du capital.

Sur le plan institutionnel, le projet du 28e régime marque une évolution notable dans la manière dont l’Union conçoit son rôle. Longtemps centrée sur l’ouverture des marchés et la régulation de la concurrence, la politique européenne semble désormais intégrer plus explicitement la question des conditions structurelles de croissance des entreprises. En proposant un cadre juridique commun pour l’entreprise paneuropéenne, la Commission tente de combler un angle mort historique du marché unique : la possibilité de penser l’organisation d’une société à l’échelle du continent sans devoir la fragmenter juridiquement.

La mise en œuvre du dispositif suivra le processus législatif européen classique, impliquant négociations entre institutions et États membres. Les délais resteront donc tributaires du degré de consensus politique et de l’ambition finale du texte. Il est plausible que l’entrée en vigueur opérationnelle intervienne dans un horizon de quelques années, avec une adoption progressive par les entreprises les plus internationalisées ou les plus exposées aux marchés financiers.

Pour les dirigeants, l’enjeu n’est pas immédiat mais stratégique. L’apparition d’un statut paneuropéen pourrait redessiner les logiques de structuration du capital, de localisation des fonctions clés et de financement de la croissance. Elle pourrait également influencer la manière dont les investisseurs internationaux appréhendent le marché européen. Dans un contexte où la taille critique, la rapidité d’exécution et l’accès au capital deviennent des facteurs décisifs, disposer d’un outil juridique adapté à l’échelle continentale pourrait constituer un avantage compétitif significatif.

L’EU Inc. ne constitue ni une révolution fiscale ni une garantie de souveraineté économique. Elle représente plutôt une tentative d’aligner l’architecture institutionnelle de l’Europe sur la réalité de ses ambitions industrielles et technologiques. Son succès dépendra de sa simplicité d’utilisation, de sa sécurité juridique et de sa capacité à générer des économies administratives tangibles. Mais il dépendra aussi, à plus long terme, de la cohérence des politiques européennes en matière de financement, d’innovation et de protection des actifs stratégiques.

Dans cette perspective, le 28e régime apparaît comme une étape importante (peut-être nécessaire) dans la maturation du marché unique. Il ouvre des opportunités réelles pour les entreprises capables de penser leur croissance à l’échelle européenne, tout en posant de nouvelles questions sur la gouvernance du capital et la protection des futures licornes du continent. Autant de débats qui devraient accompagner, dans les années à venir, la transformation progressive de l’Europe en véritable espace économique intégré.

Et vous, qu'en pensez-vous ?
On en discute sur LinkedIn avant de se retrouver ici la semaine prochaine ?
Merci d'avoir lu cette édition jusqu'au bout.
— Fabrice | LinkedIn | Fabrice.Willot.eu